Article 1 – Champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les CGV constituent le socle unique de la négociation (art. L441-1 C. com.). En cas de contradiction avec des conditions particulières (devis, bon de commande ou confirmation), ces dernières prévalent.

Les CGV s’appliquent à toutes commandes passées en ligne, par e-mail, téléphone ou devis, pour des particuliers ou professionnels.

Article 2 – Produits

ONA propose :

• Plateaux repas individuels ou/et à partager
• Buffets événementiels
• Animations
• Boissons associées

Les produits sont préparés à la commande dans la limite des disponibilités. Les photos et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ONA peut modifier certains ingrédients afin de garantir la qualité et la fraîcheur, dans une limite de 20 % par rapport aux propositions initiales.

Article 3 – Commande, acceptation et preuve

Toute commande est considérée comme définitive après :

• La validation et le paiement des commandes faites en ligne sur le site internet
• Signature du devis ou mention « bon pour accord »
• Versement de l’acompte prévu (50 % pour les prestations de plus et de moins de 4000€ HT )

La validation électronique ou via tout support de confirmation vaut signature et preuve (art. 1367 C. civ.). Une confirmation de commande est adressée par email faisant foi.

ONA se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de paiement défaillant, fraude présumée ou informations inexactes.

Article 4 – Validité de la réservation, modification et annulation par le client ou par ONA

1.Validité de la réservation

La réservation est valable uniquement pour :

• la date de l’événement
• le lieu de livraison ou prestation
• le type de prestation (plateaux, buffet, corners, etc.)
• le nombre de participants tel que prévu dans le devis accepté par les parties.

2.Modification du devis

Toute modification des prestations complémentaires doivent être communiquées sous les 7jours ouvrés avant date de l’événement

Le nombre définitif de participants doit être confirmé au plus tard 3 jours ouvrés avant l’événement pour les prestations < 4 000 € HT et 5 jours ouvrés pour les prestations > 4 000 € HT

Toute modification d’un des éléments du devis qui ne respecte pas les conditions de cet article peut entraîner :

• une révision des conditions tarifaires, ou
• l’annulation de la prestation par ONA.

3.Annulation par ONA

En cas d’annulation de la prestation par ONA, le client sera remboursé dans les 15 jours des sommes versées, sans droit à indemnité supplémentaire.

4. Annulation par l’acheteur des prestations signées avec devis

• Annulation jusqu’à J-5 ouvrés pour les événements de moins de 4000€ HT, acompte de 50% versé le jour de la signature du devis non remboursable
• Annulation jusqu’à J-7 ouvrés pour les événements de plus de 4000€ HT, acompte de 50% versé le jour de la signature du devis non remboursable

5.Absence de droit de rétractation pour les ventes en lignes

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de restauration étant fournies à une date déterminée, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance (art. L221-18 C. conso.).

Article 5– Prix

Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon le devis, et hors frais de livraison éventuels.

Les tarifs peuvent être ajustés en cas de :

• Variation des coûts des matières premières, énergie ou transport
• Modification législative ou réglementaire (ex : TVA)
• Changement de nombre de participants

Le montant minimum de commande en ligne est de 200€, le montant minimum signé par devis pour des commandes personnalisées est de 1 500 € HT hors frais de livraison. Toute autre demande sera étudiée au cas par cas.

Article 6 – Paiement

1.Modes acceptés : carte bancaire, virement, mandat SEPA.

• Le paiement pour les commandes en ligne sont affectif à validation de celles-ci

2. Le paiement pour les commandes personnalisées:

• Pour les devis inférieurs à 4 000 € HT : un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Le reste du solde dû à 5 jours ouvrés avant la date de l’événement
• Pour les devis supérieurs à 4 000 € HT et pour toutes les prestations privées, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Le paiement de 100 % du montant doit être effectué au moins 7 jours ouvrés avant la date de l’événement.

Tout retard de paiement ou de non paiement de la somme dû à 100% avant les délais impartis entraînent :

• Indemnité forfaitaire de 40 € par jour de retard
• Suspension ou exigibilité immédiate des commandes en cours

Les acomptes versés ne sont pas remboursables hors force majeure.

Article 7 – Disponibilité et substitutions

En cas d’indisponibilité d’un produit, ONA propose :

• Une substitution équivalente (qualité, quantité, prix) avec accord du client, ou
• Le remboursement des sommes versées sous 15 jours.

Article 8 – Livraison, réception et transfert des risques

• Zone et créneaux : Paris et Île-de-France, sur créneaux convenus et indiqués sur le site ou devis
• Délais : indicatifs. Les retards dus au trafic ou contraintes alimentaires ne donnent droit à aucune pénalité
• Réception : le client ou mandataire doit vérifier les produits et inscrire toute réserve précise sur le bon de livraison
• Transfert des risques : à la remise physique des produits
• Propriété : réservée à ONA jusqu’au paiement intégral

Les retards dus à une erreur d’adresse, absence du client ou contraintes d’accès ne peuvent engager la responsabilité d’ONA.

Article 8 bis – Livraison en cas d’intempéries ou de conditions exceptionnelles

1.Conditions météorologiques et accès

En cas d’intempéries, d’événements climatiques exceptionnels (pluie forte, neige, verglas, canicule, tempête, inondation) ou de toute circonstances de circulation (embouteillages, accidents, blocages routiers, grèves des transports, travaux, manifestations, empêchant un accès normal au lieu de livraison ou d’installation, ONA pourra :

• Adapter l’horaire de livraison, ou
• Modifier le lieu de dépose, en accord avec le client, pour garantir la sécurité des produits et du personnel.

2. Retards et reports

Les délais de livraison pourront être retardés ou suspendus sans qu’ONA ne puisse être tenue pour responsable ni redevable d’aucune indemnité.

Si les conditions rendent la livraison totalement impossible, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure, selon les disponibilités, ou transformée en commande à emporter.

3.Responsabilité du client

En cas de prestation en extérieur, il appartient au client de prévoir les protections nécessaires (tentes, barnums, espaces abrités) pour le stockage et le service des produits.

Si ces dispositions ne sont pas respectées et que la sécurité alimentaire est compromise, ONA se réserve le droit de refuser l’installation ou la livraison sur place, sans remboursement possible.

4. Force majeure

Les intempéries graves peuvent constituer un cas de force majeure au sens de l’article 10, suspendant l’exécution du contrat sans responsabilité pour ONA.

Article 9 – Règles sanitaires et hygiène alimentaire

1.Conformité réglementaire

ONA s’engage à respecter toutes les normes françaises et européennes applicables à la préparation, conservation et livraison des denrées alimentaires. Les produits sont réalisés dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur (HACCP, Code de la santé publique, etc.).

2.Préparation et conservation

• Les produits sont préparés à la commande afin d’assurer fraîcheur et qualité.
• Les plateaux, buffets et boissons doivent être consommés dans les délais indiqués (4 heures après livraison, sauf mention spécifique « la veille pour le lendemain »).
• Le client est responsable du maintien des produits à la bonne température (1° à 4°C pour les produits conservables) jusqu’à consommation.

3. Responsabilité du client

ONA décline toute responsabilité en cas de consommation au-delà des délais recommandés, ou si les produits n’ont pas été conservés dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité.

4.Contrôle à la livraison

Le client doit vérifier l’état des produits à la réception et signaler immédiatement toute non-conformité ou anomalie sur le bon de livraison. Les réclamations après cette étape ne seront pas prises en compte.

5.Matériel et ustensiles

Le matériel mis à disposition (verres, nappage, tables, containers isothermes, etc.) est nettoyé et conforme aux normes d’hygiène. Le client est responsable de sa bonne utilisation et de sa restitution dans l’état initial.

Article 10 – Force majeure

Exemples : grèves, intempéries, pannes électriques, rupture de chaîne du froid, cyberattaques, décisions administratives, épidémies.

ONA est exonérée de sa responsabilité et l’exécution est suspendue pendant l’événement.

Les montants restent dus si l’annulation résulte d’un cas de force majeure relevant du client (ex : interdiction de rassemblement par l’État).

Article 11 – Mise à disposition et retour du matériel

1.Matériel fourni

ONA peut mettre à disposition du client ou louer via un prestataire externe le matériel nécessaire à la prestation, incluant, sans s’y limiter :

• Tables, nappage, chaises
• Verres, assiettes, couverts
• Containers isothermes, présentoirs, éléments de buffet

2. Responsabilité et état du matériel

Le matériel est livré en bon état et doit être réceptionné par le client ou son mandataire. Toute réserve éventuelle doit être formulée au moment de la livraison. Aucune contestation ultérieure ne sera acceptée.

3.Utilisation et entretien

Le client est responsable de l’utilisation correcte du matériel et de sa protection contre toute casse ou dégradation par les participants, invités ou personnel sous sa responsabilité.

4.Retour du matériel

• Le matériel doit être restitué à ONA ou à son prestataire selon les modalités convenues.
• Tout matériel non restitué, endommagé ou détérioré sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf, majorée d’une indemnité de 30 % pour couvrir son indisponibilité.
• Toute modification ou demande de matériel à moins de 48h de l’événement fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

5.Facturation complémentaire

Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial seront facturées au tarif en vigueur, celles ci doivent être communiquées dans les 7j ouvrés avant la date de l’événement et payer au montant dû selon modalités (voir article 4)

Article 12 – Informatique, propriété intellectuelle et communication

Contenus du site et supports ONA protégés. Usage privé et non commercial uniquement. Toute reproduction interdite.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

Médiateur de la consommation : ANM Consommation – https://www.anm-conso.com/

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/odr

Droit français applicable.

• B2B : Tribunal de commerce de Bobigny
• B2C : tribunal compétent du lieu du domicile du consommateur

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation sur les produits ou services doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation.

Toute contestation de facturation : par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la prestation.